Article A141-1
AbrogéVersion en vigueur du 30 avril 2008 au 9 janvier 2023
- Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Pour l'application de l'article R. 141-4 , le Comité national olympique et sportif français, 1 avenue Pierre de Coubertin à Paris 13°, est autorisé à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.