Article A212-15
AbrogéVersion en vigueur du 30 avril 2008 au 31 décembre 2020
- Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe, par instruction, les conditions dans lesquelles peut être attribué le diplôme aux candidats ayant suivi une formation expérimentale mise en place sous son autorité.