Article A411-1
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2023
L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.
Code du sport · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2023
L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.