Article L254-1
AbrogéVersion en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25
- Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 74 () JORF 5 décembre 1985 — art. 74
Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-5, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.