Article L344-1
AbrogéVersion en vigueur du 7 février 1979 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
Les dispositions des articles L. 154-1 à L. 154-6 sont applicables à l'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1.