Article L364-1
AbrogéVersion en vigueur du 2 juin 1979 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25
- Créé par Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979 — art. 3
Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 321-6 à L. 321-11 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.