Article L442-1
AbrogéVersion en vigueur du 29 juillet 2005 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
- Modifié par Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 5 () JORF 29 juillet 2005 — art. 5
Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.