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Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser.

Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser.

Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser.

Code forestier · 3 articles

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1. Version à compter du 1 juillet 2012
2. Version du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
3. Version du 3 octobre 2003 au 13 juillet 2006
4. Version du 29 mars 2003 au 2 octobre 2003
5. Version du 7 février 1979 au 28 mars 2003

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Partie réglementaire
1. Livre Ier : Régime forestier.
  1. Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    1. Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser.

Article R131-1

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12

Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
- Codifié par

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Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25

Ancien(s) texte(s)

Code forestier 14 al. 3

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Textes cités

Code forestier - art. L131-1
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

Article R131-2

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre chargé des forêts.

Voir les versions

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
- Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12
Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Modifié par Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 2 () JORF 3 octobre 2003 — art. 2
Version en vigueur du 7 février 1979 au 3 octobre 2003
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25

Ancien(s) texte(s)

Code forestier 14 al. 1

Nouveaux textes

Code forestier (nouveau) - art. R213-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Textes liés

Textes cités

Code forestier - art. L131-2
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

Article R131-3

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 4 () JORF 14 juillet 2006 — art. 4

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.

Voir les versions

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979
- Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 4 () JORF 14 juillet 2006 — art. 4
Version en vigueur du 29 mars 2003 au 14 juillet 2006
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Créé par Décret n°2003-281 du 24 mars 2003 - art. 3 () JORF 29 mars 2003 — art. 3

Nouveaux textes

Code forestier (nouveau) - art. R213-2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Partie réglementaire (Articles R3-1 à R555-5)
1. Livre Ier : Régime forestier. (Articles R121-1 à R173-7)
  1. Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat. (Articles R131-1 à D138-39)
    1. Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser. (Articles R131-1 à R131-3)

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Abrogé
- Partie législativeArticles L1 à L563-1
  - Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.Articles L1 à L15
  - Livre Ier : Régime forestier.Articles L101 à L181-1
    - Titre préliminaire : Dispositions communes à tous les bois, forêts et terrains à boiser.Articles L101 à L101
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L111-1 à L111-1
    - Titre II : Office national des forêts.Articles L121-1 à L124-2
    - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.Articles L131-1 à L138-18
    - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.Articles L141-1 à L148-24
    - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
    - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.Articles L152-1 à L154-2
    - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestierArticles L151-1 à L154-6
    - Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.Articles L161-1 à L161-4
    - Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.
    - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L171-1 à L173-7
    - Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.Articles L181-1 à L181-1
  - Livre II : Bois et forêts des particuliers.Articles L211-1 à L261-7
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L211-1 à L211-1
    - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.Articles L221-1 à L224-7
    - Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.Articles L231-1 à L231-5
    - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.Articles L241-1 à L248-1
    - Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L251-1 à L254-1
    - Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêtArticles L261-1 à L261-7
  - Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.Articles L311-1 à L380-1
    - Titre Ier : Défrichements.Articles L311-1 à L315-2
    - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.Articles L321-1 à L323-2
    - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.Articles L331-1 à L332-2
    - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.Articles L341-1 à L344-1
    - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.Articles L351-1 à L351-11
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L361-1 à L364-1
    - Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier.Articles L371-1 à L371-4
    - Titre VIII : Accueil du public en forêt.Articles L380-1 à L380-1
  - Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.Articles L411-1 à L451-2
    - Titre Ier : Forêts de protection.Articles L411-1 à L413-1
    - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.Articles L421-1 à L425-1
    - Titre III : Fixation des dunes.Articles L431-1 à L432-4
    - Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L442-1 à L443-4
    - Titre V : Protection des berges.Articles L451-1 à L451-2
  - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.Articles L511-1 à L563-1
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L511-1 à L514-3
    - Titre II : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois.Articles L521-1 à L521-3
    - Titre II : Inventaire forestier
    - Titre III : Fonds forestier national.Articles L531-1 à L532-4
    - Titre IV : Secteurs de reboisement.Articles L541-1 à L541-4
    - Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.Articles L551-1 à L555-4
    - Titre V : Amélioration des essences forestières
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L562-1 à L563-1
- Partie réglementaireArticles R3-1 à R555-5
  - Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.Articles R3-1 à R11-10
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles R3-1 à R4-6
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion des forêts.Articles R10 à R10
    - Chapitre III : Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion.Articles R11-1 à R11-10
  - Livre Ier : Régime forestier.Articles R121-1 à R173-7
    - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Titre II : Office national des forêts.Articles R121-1 à R124-3
    - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.Articles R131-1 à D138-39
    - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.Articles D141-9 à R148-25
    - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.Articles R151-1 à R154-11
    - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.Articles R161-1 à R161-4
    - Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier
    - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R171-1 à R173-7
  - Livre II : Bois et forêts des particuliers.Articles D221-3 à D261-2
    - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privéeArticles D221-3 à R224-18
    - Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.Articles R231-1 à R231-4
    - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.Articles R241-1 à R*248-32
    - Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R251-1 à R254-1
    - Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt.Articles D261-1 à D261-2
  - Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.Articles R311-1 à R364-1
    - Titre Ier : Défrichements.Articles R311-1 à R314-4
    - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.Articles R321-1 à R322-9
    - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.Articles R331-1 à R331-6
    - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.Articles R341-1 à R344-1
    - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.Articles R351-1 à R351-1
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R361-1 à R364-1
  - Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.Articles R411-1 à R443-4
    - Titre Ier : Forêts de protection.Articles R411-1 à R413-4
    - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.Articles R421-1 à R424-10
    - Titre III : Fixation des dunes.Articles R431-1 à R432-7
    - Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles D442-1 à R443-4
  - Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le boisArticles R521-1 à R563-3
    - Titre II : Inventaire forestier.Articles R521-1 à R521-17
    - Titre III : Fonds forestier national.Articles R531-1 à R532-25
    - Titre V : Amélioration des essences forestières.Articles R551-1 à R555-2
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles D562-1 à R563-3
  - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - ReboisementArticles R513-2 à R555-5
- AnnexesArticles Annexe I à l'article D221-3 à Annexe II à l'article R221-72
  - Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67 : Composition de la commission nationale de la propriété forestière)
    - Centres régionaux, régions représentées, nombre de sièges réservés dans la commission aux représentants de chaque centre régional.