Article R247-1
AbrogéVersion en vigueur du 5 mai 2006 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Créé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 5 mai 2006 — art. 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.