Article D442-1
AbrogéVersion en vigueur du 17 novembre 2008 au 1 juillet 2012
- Modifié par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 5 — art. 5
- Créé par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 5 — art. 5
Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.