Article R*554-4
AbrogéVersion en vigueur du 22 septembre 1979 au 12 octobre 2003
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Modifié par Décret 79-812 1979-09-19 art. 12 JORF 22 septembre 1979
- Abrogé par Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003 — art. 1
Le ministre de l'agriculture, sur avis du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées, et dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive susmentionnée du conseil des communautés européennes, peut interdire, pour tout ou partie du territoire français, la commercialisation des matériels forestiers de reproduction issus d'un matériel de base inscrit au catalogue commun mentionné à l'article R. 554-1, si l'utilisation de ces matériels est susceptible d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture française en raison de leurs caractères génétiques.