Article L137-3
AbrogéVersion en vigueur du 1 novembre 1990 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
- Créé par Loi 90-969 1990-10-29 art. 1 JORF 1er novembre 1990
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.