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Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
Section 1 : Généralités.

Section 1 : Généralités.

Section 1 : Généralités.

Code forestier · 2 articles

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1. Version à compter du 1 juillet 2012
2. Version du 7 février 1979 au 30 juin 2012

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Partie législative
1. Livre Ier : Régime forestier.
  1. Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    1. Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
      1. Section 1 : Généralités.

Article L138-1

Abrogé

Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret 79-113 1979-01-25

Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

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Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25

Ancien(s) texte(s)

Code forestier 58

Nouveaux textes

Code forestier (nouveau) - art. L241-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article L138-2

Abrogé

Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret 79-113 1979-01-25

Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers en jouissance à ce moment.

Voir les versions

Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25

Ancien(s) texte(s)

Code forestier 59

Nouveaux textes

Code forestier (nouveau) - art. L241-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Textes liés

Textes citant cet article

Code forestier - art. R*143-2 (T)
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2003
Code forestier - art. L146-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001
Code forestier - art. D143-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Code forestier - art. R133-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Code forestier - art. R138-32 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 février 1979

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L1 à L563-1)
1. Livre Ier : Régime forestier. (Articles L101 à L181-1)
  1. Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat. (Articles L131-1 à L138-18)
    1. Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat. (Articles L138-1 à L138-18)
      1. Section 1 : Généralités. (Articles L138-1 à L138-2)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- Partie législativeArticles L1 à L563-1
  - Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.Articles L1 à L15
  - Livre Ier : Régime forestier.Articles L101 à L181-1
    - Titre préliminaire : Dispositions communes à tous les bois, forêts et terrains à boiser.Articles L101 à L101
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L111-1 à L111-1
    - Titre II : Office national des forêts.Articles L121-1 à L124-2
    - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.Articles L131-1 à L138-18
    - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.Articles L141-1 à L148-24
    - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
    - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.Articles L152-1 à L154-2
    - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestierArticles L151-1 à L154-6
    - Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.Articles L161-1 à L161-4
    - Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.
    - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L171-1 à L173-7
    - Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.Articles L181-1 à L181-1
  - Livre II : Bois et forêts des particuliers.Articles L211-1 à L261-7
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L211-1 à L211-1
    - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.Articles L221-1 à L224-7
    - Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.Articles L231-1 à L231-5
    - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.Articles L241-1 à L248-1
    - Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L251-1 à L254-1
    - Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêtArticles L261-1 à L261-7
  - Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.Articles L311-1 à L380-1
    - Titre Ier : Défrichements.Articles L311-1 à L315-2
    - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.Articles L321-1 à L323-2
    - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.Articles L331-1 à L332-2
    - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.Articles L341-1 à L344-1
    - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.Articles L351-1 à L351-11
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L361-1 à L364-1
    - Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier.Articles L371-1 à L371-4
    - Titre VIII : Accueil du public en forêt.Articles L380-1 à L380-1
  - Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.Articles L411-1 à L451-2
    - Titre Ier : Forêts de protection.Articles L411-1 à L413-1
    - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.Articles L421-1 à L425-1
    - Titre III : Fixation des dunes.Articles L431-1 à L432-4
    - Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L442-1 à L443-4
    - Titre V : Protection des berges.Articles L451-1 à L451-2
  - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.Articles L511-1 à L563-1
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L511-1 à L514-3
    - Titre II : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois.Articles L521-1 à L521-3
    - Titre II : Inventaire forestier
    - Titre III : Fonds forestier national.Articles L531-1 à L532-4
    - Titre IV : Secteurs de reboisement.Articles L541-1 à L541-4
    - Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.Articles L551-1 à L555-4
    - Titre V : Amélioration des essences forestières
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L562-1 à L563-1
- Partie réglementaireArticles R3-1 à R555-5
- AnnexesArticles Annexe I à l'article D221-3 à Annexe II à l'article R221-72
  - Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67 : Composition de la commission nationale de la propriété forestière)
    - Centres régionaux, régions représentées, nombre de sièges réservés dans la commission aux représentants de chaque centre régional.