Article R*248-29
AbrogéVersion en vigueur du 12 février 1988 au 14 juillet 2006
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Créé par Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
- Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006 — art. 7
Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des sections I et IV du présent chapitre qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais effectués en vue de la production de végétaux, d'espèces ou de variétés nouvelles.