Article R*248-30
AbrogéVersion en vigueur du 12 février 1988 au 14 juillet 2006
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Créé par Décret 88-140 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988
- Abrogé par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006 — art. 7
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.