Article R351-9
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Créé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Codifié par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants. La croix de guerre et la médaille de la Résistance sont attribuées à titre posthume, aux déportés disparus et aux internés résistants fusillés ou morts des suites de mauvais traitements.