Section 1 : Dispositions générales

Textes citant cet article

• Code de la sécurité sociale. - art. D412-86 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

• Code du travail - art. D5131-19 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

• DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

• Code de la sécurité sociale. - art. R845-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

• Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 juin 2019

• Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 mai 2026

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2008

• Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 mai 2022

• Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 novembre 2008

• Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 4 (V)

  Version en vigueur depuis le 20 février 2017

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2006

• Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (VD)
• Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 octobre 2018

• Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)

  Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019

• Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 octobre 2018

• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23-2 (VD)
• Délibération du 14 janvier 2008 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 février 2008

• Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)

  Version en vigueur depuis le 30 août 2005

• DÉLIBÉRATION du 26 juin 2014 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 14 juillet 2015

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

• Décret n°2023-420 du 31 mai 2023 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 juin 2023

• Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016

• Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

• Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2006

• Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (M)

  Version en vigueur depuis le 30 août 2005

• Code de la sécurité sociale. - art. D846-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code du travail - art. L322-12 (VT)

  Version en vigueur depuis le 15 février 2008

• Code du travail - art. R5131-25 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-22 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 23 août 2019

• Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 - art. 2 (V)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
• Code du travail - art. R5132-1-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021

• Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 3
• Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 9 (V)
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

• Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019

• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code de la sécurité sociale. - art. L168-13 (V)
• Délibération du 30 mars 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 mai 2009

• Délibération du 28 avril 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 mai 2009

• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22

  Version en vigueur depuis le 9 mars 2016

• Code de la sécurité sociale. - art. R845-1 (V)
• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-4 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D324-16 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• Décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

• LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59, v. init.
• Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

• Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 - art. 1, v. init.
• Arrêté du 3 mars 1989 - art. 1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

• Décret n°2008-52 du 16 janvier 2008 (V)

  Version en vigueur depuis le 18 janvier 2008

• Délibération du 24 avril 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 mai 2009

• Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
• Code du travail - art. R322-20 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2006

• Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 20 février 2017

• Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

• Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 3 (V)

  Version en vigueur depuis le 20 février 2017

• Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008

• Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 20 novembre 2001

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

• Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2009

• Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-18 (VT)

  Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

• Code général des collectivités territoriales - art. R3334-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L512-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017

• Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2021

• Code du travail - art. L5411-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

• Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)

  Version en vigueur depuis le 11 octobre 2014

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 2019

• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 21 février 2026

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-2 (T)

  Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

• Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 3 (VD)
• Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 novembre 2020

• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

• DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 5 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

• Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2006

• LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57, v. init.
• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
• Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V)
• Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V)

  Version en vigueur depuis le 30 juin 2019

• Code des transports - art. R3133-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

• Délibération du 23 janvier 2008 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 février 2008

• Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

• Code du travail - art. R5131-24 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

• Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007

• Décret n°2009-190 du 17 février 2009, v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 février 2009

• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 89 (V)