Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

Version en vigueur du 26 octobre 1991 au 6 octobre 2001

• Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Modifié par Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991 - art. 4 () JORF 26 octobre 1991 — art. 4
• Abrogé par Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - art. 3 (V) JORF 6 octobre 2001 — art. 3