Sous-section 1 : Dispositions communes.

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 1996

• Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 1
• Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 2
• Abrogé par Décret n°95-637 du 5 mai 1995 - art. 4 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 — art. 4