Section 1 : Fonds national d'aide au logement — Code de la construction et de l'habitation

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L101-1 à L863-5
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsArticles L101-1 à L192-7
  - Abrogé
    - Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtimentsArticles L101-1 à L101-2
  - Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtimentsArticles L111-1 à L113-20
  - Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtimentsArticles L121-1 à L129-9
  - Titre III : Règles générales de sécuritéArticles L131-1 à L135-1
  - Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendieArticles L141-1 à L146-1
  - Titre V : Qualité sanitaireArticles L151-1 à L157-2
  - Titre VI : AccessibilitéArticles L161-1 à L165-7
  - Titre VII : Performance énergétique et environnementale Articles L171-1 à L175-2
  - Titre VIII : Contrôle et sanctions Articles L180-1 à L186-8
  - Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer Articles L191-1 à L192-7
- Livre II : Statut des constructeurs.Articles L200-1 à L291-4
  - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatifArticles L200-1 à L202-11
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.Articles L210-1 à L215-10
  - Titre II : Promotion immobilière.Articles L221-1 à L222-7
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.Articles L230-1 à L232-2
  - Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.
  - Titre IV : Dispositions communes diverses.Articles L241-1 à L242-4
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activitéArticles L251-1 à L256-21
  - Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
  - Titre V : Bail à construction.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.Articles L261-1 à L263-3
  - Abrogé
    - Titre VI : Ventes d'immeubles à construireArticles L261-17 à L261-21
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.Articles L271-1 à L271-6
  - Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
  - TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  - Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Articles L281-1 à L281-2
  - Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.Articles L290-1 à L290-2
  - Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-CalédonieArticles L291-1 à L291-4
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logementArticles L300-1 à L381-3
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.Articles L300-1 à L304-1
  - Abrogé
    - Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.Articles L302-5-1 à L302-5-1
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.Articles L311-1 à L31-10-14
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.Articles L321-1 à L326-1
  - Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.Articles L341-1 à L342-21
  - Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logementArticles L351-1 à L353-22
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Articles L361-1 à L366-1
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
  - Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Articles L371-1 à L371-5
  - Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financementArticles L381-1 à L381-3
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.Articles L411 à L482-5
  - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L411 à L411-10
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.Articles L421-1 à L424-3
  - Titre III : Dispositions financières.Articles L431-1 à L435-1
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.Articles L441 à L445-8
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.Articles L451-1 à L453-3
  - Titre V : Contrôle.
  - Abrogé
    - Titre VI : Organismes consultatifs.Articles L461-1 à L461-2
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
  - Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.Articles L471-1 à L472-3
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Articles L481-1 à L482-5
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigneArticles L511-1-1 à L551-1
  - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installationsArticles L511-1-1 à L511-22
  - Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécuritéArticles L521-1 à L522-2
  - Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Articles L531-1 à L531-3
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.Articles L541-1 à L543-2
  - Titre V : Lutte contre l'habitat indigneArticles L551-1 à L551-1
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.Articles L611-1 à L662-2
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L611-1 à L616
  - Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diversesArticles L621-1 à L622-1
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.Articles L631-1 à L635-11
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisitionArticles L641-1 à L642-28
  - Titre IV : Logement d'office.
  - Titre V : Sanctions et dispositions diverses.Articles L651-1 à L651-10
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles L661-1 à L662-2
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriétéArticles L711-1 à L741-4
  - Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.Articles L711-1 à L711-7
  - Titre II : Information des acquéreurs.Articles L721-1 à L721-3
  - Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.Articles L731-1 à L733-1
  - Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradéesArticles L741-1 à L741-4
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENTArticles L811-1 à L863-5
  - Titre Ier : Fonds national d'aide au logementArticles L811-1 à L813-12
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logementArticles L821-1 à L825-3
  - Titre III : Aide personnalisée au logementArticles L831-1 à L832-4
  - Titre IV : Allocations de logementArticles L841-1 à L843-7
  - Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctionsArticles L851-1 à L852-3
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-merArticles L860-1 à L863-5
Partie réglementaireArticles R111-1 à R863-17
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsArticles R111-1 à R192-4
  - Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTSArticles R111-1 à R114-5
  - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTSArticles R121-1 à R126-47
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉArticles R131-1 à R134-62
  - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIEArticles R141-1 à R146-35
  - Titre V : QUALITÉ SANITAIREArticles R151-1 à R157-6
  - Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGEArticles R161-1 à R165-21
  - Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALEArticles D171-6 à R175-9
  - Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONSArticles R184-1 à R186-1
  - Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles D191-2 à R192-4
- Abrogé
  - Livre Ier : Dispositions générales.Articles R111-1 à R162-4
    - Titre Ier : Construction des bâtiments.Articles R111-1 à R112-10
    - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.Articles D121-1 à R129-15
    - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.Articles R131-1 à R138-3
    - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
    - Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.Articles R141-1 à R143-14
    - Titre V : Contrôle et dispositions pénales.Articles R152-1 à R152-11
    - Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à MayotteArticles R161-1 à R162-4
- Livre II : Statut des constructeurs.Articles R200-1 à R281-2
  - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatifArticles R200-1 à R202-8
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.Articles R210-1 à R215-4
  - Titre II : Promotion immobilière.Articles R222-1 à R222-14
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.Articles R231-1 à R232-7
  - Abrogé
    - Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelleArticles R*231-15 à R*231-15
  - Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.
  - Titre IV : Dispositions communes diverses.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activitéArticles R251-1 à R256-11
  - Titre V : Bail à construction
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.Articles R261-1 à R262-15
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.Articles D271-5 à D271-7
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  - Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.Articles R281-1 à R281-2
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Articles R300-1 à D391-9
  - Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.Articles R300-1 à R302-27
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.Articles R311-1 à D31-11-16
  - Abrogé
    - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.Articles R*315-23 à R*315-23
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.Articles R321-1 à R327-1
  - Abrogé
    - Titre II : Amélioration de l'habitat.Articles R323-11-1 à R324-20
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
  - Abrogé
    - Titre II : Amélioration de l'habitat.Articles R323-21 à R323-30
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Articles D331-1 à D331-114
  - Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
  - Abrogé
    - Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Articles R331-1-1 à R331-31
  - Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctionsArticles R342-1 à R342-48
  - Abrogé
    - Titre IV : Organismes consultatifs.Articles R362-20 à R362-23
  - Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logementArticles R351-1 à D353-214
  - Abrogé
    - Titre V : Aide personnalisée au logementArticles R351-19-1 à R353-118
    - Titre V : Aide personnalisée au logement.Articles R351-46 à R351-46
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
  - Abrogé
    - Titre V : Aide personnalisée au logement.Articles R351-54 à R353-31
  - Titre V : Aide personnalisée du logement
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Articles D361-1 à R366-8
  - Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.
  - Titre VI : Organismes consultatifsArticles R*361-1 à R*361-16Transféré
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.Articles R371-1 à R374-1
  - Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D375-1 à D375-1
  - Abrogé
    - Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-FranceArticles D381-1 à D381-8
  - Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financementArticles D381-9 à D381-12
  - Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.Articles D391-1 à D391-9
- Livre IV : Habitations à loyer modéréArticles D411-2 à R491-6
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles D411-2 à R411-6
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéréArticles D421-3-5 à R423-89
  - Titre II : Organismes d'HLM.
  - Titre III : Dispositions financières.Articles D431-1 à R*434-8
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.Articles D441-2 à R445-39
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.Articles R*451-6 à D453-8
  - Titre V : Contrôle
  - Titre VI : Organismes consultatifs.Articles R461-1 à R461-30
  - Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.Articles R472-1 à R472-5
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Articles D481-5-2 à R481-12
  - Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.Articles R491-1 à R491-6
- Abrogé
  - Livre IV : Habitations à loyer modéré.Articles R*421-26 à R*431-48
    - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.Articles R*421-26 à R*421-79
    - Titre III : Dispositions financières.Articles R*431-39 à R*431-48
    - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigneArticles R511-1 à R541-5
  - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installationsArticles R511-1 à R511-20
  - Titre II : Bâtiments insalubres.Articles R521-1 à R523-12
  - Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.Articles D531-1 à R531-4
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereuxArticles R541-1 à R541-5
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.Articles R612-1 à R662-1
  - Titre Ier : Dispositions générales.Articles R612-1 à R615-5
  - Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.Articles R621-1 à R623-7
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.Articles R631-1 à R635-5
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.Articles R641-1 à D642-12
  - Titre V : Sanctions et dispositions diverses.Articles R651-1 à R651-2
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles R662-1 à R662-1
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriétéArticles R711-1 à R732-1
  - Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriétéArticles R711-1 à R711-21
  - Titre II : Information des acquéreurs Articles R721-1 à R721-1
  - Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriétéArticles D731-1 à R732-1
- Livre VIII : Aides personnelles au logementArticles R811-1 à R863-17
  - Titre Ier : Fonds national d'aide au logementArticles R811-1 à R813-10
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logementArticles R821-1 à R825-4
  - Titre III : Aide personnalisée au logementArticles R831-1 à R832-23
  - Titre IV : Allocations de logementArticles D841-1 à R844-5
  - Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctionsArticles D852-1 à D852-2
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-merArticles R861-1 à R863-17
AnnexesArticles Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article D453-8
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsArticles Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article R172-4
  - Titre VII : Performance énergétique et environnementaleArticles Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article R172-4
- Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13Articles Annexe à l'article R231-13 à Annexe à l'article R231-13
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.Articles Annexe I à l'article R313-31 à Annexe I à l'article R313-31
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.Articles Annexe II à l'article R313-31-2 à Annexe II à l'article R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.Articles Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 à Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.Articles Annexe IV à l'article R313-31-2 à Annexe IV à l'article R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).Articles Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 à Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.Articles Annexe VI à l'article R313-31-2 à Annexe VI à l'article R313-31-2
- Abrogé
  - Normes minimales d'habitabilitéArticles Annexe à l'article R322-20 à Annexe à l'article R322-20
    - I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.Articles Annexe à l'article R322-20 à Annexe à l'article R322-20
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.Articles Annexe I à L'article D321-23 à Annexe I à L'article D321-23
- Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.Articles Annexe II à l'article D321-23 à Annexe II à l'article D321-23
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travauxArticles Annexe à Annexe III à l'article D321-23
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travauxArticles Annexe IV à l'article D321-23 à Annexe IV à l'article D321-23
- Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.Articles Annexe I à l'article D331-65 à Annexe I à l'article D331-65
- Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe I à l'article D353-1 à Annexe I à l'article D353-1
- Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.Articles Annexe II à l'article D353-1 à Annexe II à l'article D353-1
- Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigéeArticles Annexe III à l'article D353-1 à Annexe III à l'article D353-1
- Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.Articles Annexe IV à l'article D353-1 à Annexe IV à l'article D353-1
- Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.Articles Annexe I à l'article D353-32 à Annexe III à l'article D353-32
- Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociauxArticles Annexe I à l'article D353-59 à Annexe I à l'article D353-59
- Document prévu par l'article 1er de la présente convention.Articles Annexe II à l'article D353-59 à Annexe II à l'article D353-59
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.Articles Annexe I à l'article D353-90 à Annexe I à l'article D353-90
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90Articles Annexe II à l'article D353-90 à Annexe II à l'article D353-90
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.Articles Annexe I à l'article D353-127 à Annexe II à l'article D353-127
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.Articles Annexe III à l'article D353-127 à Annexe III à l'article D353-127
- Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.Articles Annexe V à l'article D353-127 à Annexe V à l'article D353-127
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.Articles Annexe 1 au III art R353-159 à Annexe 1 au III art R353-159
- Abrogé
  - Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.Articles Annexe 2 à l'article R353-161 à Annexe 2 à l'article R353-161
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.Articles Annexe 2 au III art R353-159 à Annexe 2 au III art R353-159
- Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).Articles Annexe I à l'article D353-166 à Annexe II à l'article D353-166, art. 1
  - Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.Articles Annexe II à l'article D353-166, art. 1 à Annexe II à l'article D353-166, art. 1
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.Articles Annexe I à l'article D353-190 à Annexe II à l'article D353-190, art. 1
  - Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.Articles Annexe II à l'article D353-190, art. 1 à Annexe II à l'article D353-190, art. 1
- Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.Articles Annexe I à l'article D353-200 à Annexe II à l'article D353-200, art. 1
  - Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.Articles Annexe II à l'article D353-200, art. 1 à Annexe II à l'article D353-200, art. 1
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logementArticles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5
  - Titre VI : Organismes consultatifsArticles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5
- Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à MayotteArticles Annexe I à l'article R. 373-3 à Annexe I à l'article R. 373-3
- Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à MayotteArticles Annexe II à l'article R. 373-3 à Annexe II à l'article R. 373-3Abrogé (différé)
- Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe à l'article R422-1 à Annexe à l'article R422-1
- Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe à l'article R422-6 à Annexe à l'article R422-6
- Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe à l'article R422-7 à Annexe à l'article R422-7
- Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.
- Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonymeArticles Annexe I à l'article R422-10 à Annexe II à l'article R422-10
- Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.Articles Annexe à l'article R422-14 à Annexe à l'article R422-14
- Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.Articles Annexe à l'article R422-37 à Annexe à l'article R422-37
- Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.Articles Annexe à l'article R423-85 à Annexe à l'article R423-85
- Société de coordination sous forme de société anonyme Articles Annexe I à l'article R423-86 à Annexe II à l'article R423-86
- Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriétéArticles Annexe à l'article R443-9-4 à Annexe à l'article R443-9-4
- Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.Articles Annexe à l'article R443-11 à Annexe à l'article R443-11
- Liste des chargesArticles Annexe à l'article R443-17-2 à Annexe à l'article R443-17-2
- Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.Articles Annexe à l'article D453-8 à Annexe à l'article D453-8

Article L862-1

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019

Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est assuré : a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ; b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code ; 2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en matière fiscale ayant le même objet.

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