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Section 1 : Objectifs et portée juridique
Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Code des transports · 1 article

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1. Version à compter du 1 décembre 2010

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  1. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
      1. Chapitre IV : Les plans de mobilité
        Section 1 : Objectifs et portée juridique
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L1214-13

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

Textes liés

Textes citant cet article

Code des transports - art. L1214-8-1 (VD)

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L1000-1 à L1893-1)
  1. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS (Articles L1211-1 à L1272-6)
    1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES (Articles L1211-1 à L1215-9)
      1. Chapitre IV : Les plans de mobilité (Articles L1214-1 à L1214-38)
        Section 1 : Objectifs et portée juridique (Articles L1214-1 à L1214-13)
        Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L1214-13)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1000-1 à L6795-1
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L1000-1 à L1893-1
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉArticles L1111-1 à L1121-2
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTSArticles L1211-1 à L1272-6
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTArticles L1311-1 à L1332-8
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTArticles L1411-1 à L1452-4
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELSArticles L1511-1 à L1521-4
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTSArticles L1611-1 à L1634-5
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1711-1 à L1731-2
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MERArticles L1801-1 à L1893-1
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles L2000-1 à L2351-1
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles L3111-1 à L3561-1
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles L3111-1 à L3163-5
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles L3211-1 à L3264-5
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIERArticles L3311-1 à L3317-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIERArticles L3411-1 à L3452-11
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L3500-1 à L3561-1
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIALArticles L4000-1 à L4651-2
  - LIVRE IER : LE BATEAUArticles L4110-1 à L4143-1
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles L4200-1 à L4274-19
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUXArticles L4311-1 à L4323-1
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIALArticles L4411-1 à L4472-9
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEUREArticles L4511-1 à L4522-1
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L4600-1 à L4651-2
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles L5000-1 à L5795-14
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILEArticles L6100-1 à L6795-1
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles D1112-1 à R6792-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Articles A2271-1 à A5352-2