Section 1 : Champ d'application

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L1222-1

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.

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