Article L1253-3
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
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Code des transports · 1 article
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1983