Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat

Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat

Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat

Code des transports · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

PARTIE LÉGISLATIVE
1. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  1. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    1. TITRE IER : INFRASTRUCTURES
      1. Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        Section 2 : SNCF Réseau
        Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat

Article L2111-23

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

Ancien(s) texte(s)

Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 3 (Ab), alinéa 2, ecqc le contrôle de l'Etat
Version en vigueur du 15 février 1997 au 1 décembre 2010

Comparer les versions

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ (Articles L2000-1 à L2351-1)
  1. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ (Articles L2100-1 à L2162-2)
    1. TITRE IER : INFRASTRUCTURES (Articles L2111-1 à L2113-5)
      1. Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (Articles L2111-1 à L2111-28)
        Section 2 : SNCF Réseau (Articles L2111-9 à L2111-28)
        Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat (Article L2111-23)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1000-1 à L6795-1
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L1000-1 à L1893-1
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉArticles L1111-1 à L1121-2
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTSArticles L1211-1 à L1272-6
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTArticles L1311-1 à L1332-8
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTArticles L1411-1 à L1452-4
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELSArticles L1511-1 à L1521-4
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTSArticles L1611-1 à L1634-5
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1711-1 à L1731-2
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MERArticles L1801-1 à L1893-1
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles L2000-1 à L2351-1
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles L2100-1 à L2162-2
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉSArticles L2201-1 à L2271-8
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L2300-1 à L2351-1
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles L3111-1 à L3561-1
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles L3111-1 à L3163-5
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles L3211-1 à L3264-5
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIERArticles L3311-1 à L3317-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIERArticles L3411-1 à L3452-11
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L3500-1 à L3561-1
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIALArticles L4000-1 à L4651-2
  - LIVRE IER : LE BATEAUArticles L4110-1 à L4143-1
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles L4200-1 à L4274-19
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUXArticles L4311-1 à L4323-1
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIALArticles L4411-1 à L4472-9
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEUREArticles L4511-1 à L4522-1
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L4600-1 à L4651-2
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles L5000-1 à L5795-14
  - LIVRE IER : LE NAVIREArticles L5111-1 à L5142-8
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIMEArticles L5211-1 à L5281-2
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMESArticles L5311-1 à L5352-5
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIMEArticles L5411-1 à L5442-12
  - LIVRE V : LES GENS DE MERArticles L5511-1 à L5596-8
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAISArticles L5611-1 à L5642-2
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5700-1 à L5795-14
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILEArticles L6100-1 à L6795-1
  - LIVRE IER : L'AÉRONEFArticles L6100-1 à L6143-47
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNEArticles L6200-1 à L6232-23
  - LIVRE III : LES AÉRODROMESArticles L6300-1 à L6372-11
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIENArticles L6400-1 à L6441-1
  - LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANTArticles L6511-1 à L6541-3
  - LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURSArticles L6611-1 à L6611-1
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L6700-1 à L6795-1
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles D1112-1 à R6792-5
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D1112-1 à R1892-4
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Articles R2111-1 à R2271-39
  - Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles R2111-1 à D2122-1
  - Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Articles R2214-1 à R2271-39
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles R3111-1 à CONTRAT COMMERCIAL
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles R3111-1 à Annexe à l'article R3111-36-3
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles R3211-1 à R3253-1
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIERArticles R3311-1 à R3315-12
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIERArticles D3411-1 à R3452-48
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R3511-1 à R3551-3
  - ANNEXESArticles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIALArticles R4000-1 à R4651-4
  - LIVRE IER : LE BATEAUArticles R*4100-1 à R4142-2
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles D4200-2 à R4274-64
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUXArticles R4311-1 à R4323-55
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIALArticles R4400-1 à Annexe à l'article D4452-2
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEUREArticles D4511-3 à R4521-1
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R4600-1 à R4651-4
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles R5000-1 à R5795-7
  - LIVRE IER : LE NAVIRE Articles D5111-1 à Annexe VIII
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Articles D5232-3 à R5281-4
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMESArticles R5311-1 à R5352-7
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Articles R5411-1 à R5442-16
  - LIVRE V : LES GENS DE MERArticles R5511-1 à R5596-8
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Articles R5611-1 à R5612-3
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R5700-1 à R5795-7
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILEArticles D6111-1 à R6792-5
  - Livre IER : L'AÉRONEFArticles D6111-1 à R6143-28
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNEArticles D6200-1 à R6232-24
  - Livre III : LES AÉRODROMESArticles Annexe à l'article D6321-40 à R6372-12
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIENArticles R6411-1 à D6441-24
  - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANTArticles R6511-1 à R6541-3
  - Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURSArticles D6611-1 à D6622-1
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D6712-2 à R6792-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Articles A2271-1 à A5352-2
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉSArticles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles A3113-39 à Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
  - LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles A3113-39 à Annexe à l'article A. 3113-39-1
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles A3211-40 à Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Articles A4212-1 à A4611-1
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles A4212-1 à A4271-1-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles A4611-1 à A4611-1
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles A5332-1 à A5352-2
  - Livre III : LES PORTS MARITIMESArticles A5332-1 à A5352-2