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TITRE III : RÉGULATION
Chapitre VI : Dispositions d'application

Chapitre VI : Dispositions d'application

Chapitre VI : Dispositions d'application

Code des transports · 1 article

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1. Version à compter du 1 février 2016
2. Version du 1 décembre 2010 au 31 janvier 2016

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  1. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    1. TITRE III : RÉGULATION
      1. Chapitre VI : Dispositions d'application

Article L2136-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 février 2016

Ancien(s) texte(s)

LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 29 (Ab)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1 décembre 2010

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ (Articles L2000-1 à L2351-1)
  1. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ (Articles L2100-1 à L2162-2)
    1. TITRE III : RÉGULATION (Articles L2131-1 à L2136-1)
      1. Chapitre VI : Dispositions d'application (Article L2136-1)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1000-1 à L6795-1
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L1000-1 à L1893-1
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉArticles L1111-1 à L1121-2
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTSArticles L1211-1 à L1272-6
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTArticles L1311-1 à L1332-8
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTArticles L1411-1 à L1452-4
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELSArticles L1511-1 à L1521-4
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTSArticles L1611-1 à L1634-5
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1711-1 à L1731-2
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MERArticles L1801-1 à L1893-1
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles L2000-1 à L2351-1
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles L2100-1 à L2162-2
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉSArticles L2201-1 à L2271-8
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L2300-1 à L2351-1
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles L3111-1 à L3561-1
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles L3111-1 à L3163-5
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles L3211-1 à L3264-5
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIERArticles L3311-1 à L3317-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIERArticles L3411-1 à L3452-11
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L3500-1 à L3561-1
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIALArticles L4000-1 à L4651-2
  - LIVRE IER : LE BATEAUArticles L4110-1 à L4143-1
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles L4200-1 à L4274-19
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUXArticles L4311-1 à L4323-1
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIALArticles L4411-1 à L4472-9
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEUREArticles L4511-1 à L4522-1
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L4600-1 à L4651-2
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles L5000-1 à L5795-14
  - LIVRE IER : LE NAVIREArticles L5111-1 à L5142-8
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIMEArticles L5211-1 à L5281-2
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMESArticles L5311-1 à L5352-5
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIMEArticles L5411-1 à L5442-12
  - LIVRE V : LES GENS DE MERArticles L5511-1 à L5596-8
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAISArticles L5611-1 à L5642-2
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5700-1 à L5795-14
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILEArticles L6100-1 à L6795-1
  - LIVRE IER : L'AÉRONEFArticles L6100-1 à L6143-47
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNEArticles L6200-1 à L6232-23
  - LIVRE III : LES AÉRODROMESArticles L6300-1 à L6372-11
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIENArticles L6400-1 à L6441-1
  - LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANTArticles L6511-1 à L6541-3
  - LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURSArticles L6611-1 à L6611-1
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L6700-1 à L6795-1
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles D1112-1 à R6792-5
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D1112-1 à R1892-4
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉArticles D1112-1 à D1121-1
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTSArticles R1211-1 à D1272-10
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTArticles R1321-1 à R1333-4
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTArticles R1411-1 à Annexe à l'article D1432-3
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELSArticles R1511-1 à D1514-3
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORTArticles R1612-1 à R1634-1
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MERArticles D1802-1 à R1892-4
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Articles R2111-1 à R2271-39
  - Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles R2111-1 à D2122-1
  - Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Articles R2214-1 à R2271-39
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles R3111-1 à CONTRAT COMMERCIAL
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles R3111-1 à Annexe à l'article R3111-36-3
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles R3211-1 à R3253-1
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIERArticles R3311-1 à R3315-12
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIERArticles D3411-1 à R3452-48
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R3511-1 à R3551-3
  - ANNEXESArticles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIALArticles R4000-1 à R4651-4
  - LIVRE IER : LE BATEAUArticles R*4100-1 à R4142-2
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles D4200-2 à R4274-64
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUXArticles R4311-1 à R4323-55
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIALArticles R4400-1 à Annexe à l'article D4452-2
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEUREArticles D4511-3 à R4521-1
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R4600-1 à R4651-4
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles R5000-1 à R5795-7
  - LIVRE IER : LE NAVIRE Articles D5111-1 à Annexe VIII
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Articles D5232-3 à R5281-4
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMESArticles R5311-1 à R5352-7
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Articles R5411-1 à R5442-16
  - LIVRE V : LES GENS DE MERArticles R5511-1 à R5596-8
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Articles R5611-1 à R5612-3
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R5700-1 à R5795-7
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILEArticles D6111-1 à R6792-5
  - Livre IER : L'AÉRONEFArticles D6111-1 à R6143-28
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNEArticles D6200-1 à R6232-24
  - Livre III : LES AÉRODROMESArticles Annexe à l'article D6321-40 à R6372-12
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIENArticles R6411-1 à D6441-24
  - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANTArticles R6511-1 à R6541-3
  - Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURSArticles D6611-1 à D6622-1
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D6712-2 à R6792-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Articles A2271-1 à A5352-2
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉSArticles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles A3113-39 à Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
  - LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles A3113-39 à Annexe à l'article A. 3113-39-1
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles A3211-40 à Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Articles A4212-1 à A4611-1
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles A4212-1 à A4271-1-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles A4611-1 à A4611-1
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles A5332-1 à A5352-2
  - Livre III : LES PORTS MARITIMESArticles A5332-1 à A5352-2