Chapitre IV : Dispositions diverses

État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026

Article L4124-1

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

Les conditions d'application du présent titre, notamment les conditions de publicité, de conservation et de purge des hypothèques, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe — art. Annexe

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