Article L5114-22
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
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Code des transports · 1 article
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Version en vigueur du 3 mars 1971 au 1 décembre 2010