Article L5423-10
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.
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Code des transports · 3 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire. Toutefois, il n'est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.
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