Article L5722-1
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
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Code des transports · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Mayotte, les mots : "directeur interrégional de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien".
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5243-6 , les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.