Code des transports · 4 articles
État connu de Lexorizon au 11 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5243-6 , les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.
Version en vigueur depuis le 13 mars 2020
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.