Article L6121-1
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
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Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
Version en vigueur du 9 juillet 1972 au 22 février 2222
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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil . Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
Version en vigueur du 9 juillet 1972 au 1 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804