Article L6324-1
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
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Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2018
Version en vigueur depuis le 4 août 2022
Version en vigueur depuis le 4 août 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 1 août 2025