Article R4231-23
Version en vigueur depuis le 11 février 2022
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Les dispositions de la section 1 sont également applicables à la conduite des engins flottants et des bacs naviguant librement ainsi qu'aux conducteurs des navires circulant sur les eaux intérieures.