Article D4251-1
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes sont définies par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports.