Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 décembre 2019
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 28 mars 2013
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2012
Version en vigueur du 28 mars 2013 au 1 décembre 2019
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 28 mars 2013
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2012