Article R1231-7
AbrogéVersion en vigueur du 28 mai 2014 au 1 juillet 2020
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Créé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Un comité des partenaires du transport public peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article L. 1231-10 . Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier. Il comprend notamment des représentants : 1° Des organisations syndicales locales des transports collectifs ; 2° Des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées.