Article R1821-1
AbrogéVersion en vigueur du 7 novembre 2014 au 7 novembre 2018
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
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Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 7 novembre 2014 au 7 novembre 2018
Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l' article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.