Article L3122-2
AbrogéVersion en vigueur du 3 octobre 2014 au 24 mai 2015
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Abrogé par DÉCISION du 22 mai 2015 - art. 1, v. init. — art. 1
Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2. Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l' article L. 113-3-1 du code de la consommation .