Code des transports · 3 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Sous réserve de l'article R. 5321-35 , la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français. La redevance est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même temps que la redevance sur le navire.
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
La redevance sur les passagers n'est pas applicable : 1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ; 2° Aux militaires voyageant en formations constituées ; 3° Au personnel de bord ; 4° Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; 5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les passagers peut prévoir des abattements, qui ne peuvent excéder 50 % de la redevance de base, en faveur des passagers transbordés, des passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale ou des excursionnistes munis de billets aller et retour utilisés au cours d'une période inférieure à soixante-douze heures.
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015