Code des transports · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L. 5114-3 .
Version en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3 .
Version en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.
Version en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016