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Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures
Sous-section 4 : Information des créanciers

Sous-section 4 : Information des créanciers

Sous-section 4 : Information des créanciers

Code des transports · 2 articles

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1. Version à compter du 1 janvier 2020
2. Version du 30 décembre 2016 au 31 décembre 2019

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  1. LIVRE IER : LE NAVIRE
    1. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
      1. Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
        Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures
        Sous-section 4 : Information des créanciers

Article R5122-18

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 13 (Ab)
Version en vigueur du 21 mars 2014 au 30 décembre 2016

Textes liés

Textes citant cet article

Code des transports - art. R5122-19 (VD)

Article R5122-19

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18 , saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5122-14 , R. 5122-17 et R. 5122-22 par requête.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1 janvier 2020
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur du 21 mars 2014 au 30 décembre 2016

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Textes liés

Textes cités

Code des transports - art. R5122-18
Code des transports - art. R5122-14
Code des transports - art. R5122-22
Code des transports - art. R5122-17

Textes citant cet article

Code des transports - art. R5781-1 (M)
Version en vigueur depuis le 17 mai 2023
Code des transports - art. R5791-1 (M)
Version en vigueur depuis le 17 mai 2023

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à R6792-5)
1. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES (Articles R5000-1 à R5795-7)
  1. LIVRE IER : LE NAVIRE (Articles D5111-1 à Annexe VIII)
    1. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE (Articles R5121-1 à R5123-21)
      1. Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité (Articles R5122-1 à R5122-24)
        Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures (Articles R5122-3 à R5122-24)
        Sous-section 4 : Information des créanciers (Articles R5122-18 à R5122-19)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1000-1 à L6795-1
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles D1112-1 à R6792-5
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D1112-1 à R1892-4
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉArticles D1112-1 à D1121-1
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTSArticles R1211-1 à D1272-10
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTArticles R1321-1 à R1333-4
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTArticles R1411-1 à Annexe à l'article D1432-3
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELSArticles R1511-1 à D1514-3
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORTArticles R1612-1 à R1634-1
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MERArticles D1802-1 à R1892-4
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Articles R2111-1 à R2271-39
  - Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles R2111-1 à D2122-1
  - Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Articles R2214-1 à R2271-39
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles R3111-1 à CONTRAT COMMERCIAL
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles R3111-1 à Annexe à l'article R3111-36-3
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles R3211-1 à R3253-1
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIERArticles R3311-1 à R3315-12
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIERArticles D3411-1 à R3452-48
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R3511-1 à R3551-3
  - ANNEXESArticles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIALArticles R4000-1 à R4651-4
  - LIVRE IER : LE BATEAUArticles R*4100-1 à R4142-2
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles D4200-2 à R4274-64
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUXArticles R4311-1 à R4323-55
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIALArticles R4400-1 à Annexe à l'article D4452-2
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEUREArticles D4511-3 à R4521-1
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R4600-1 à R4651-4
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles R5000-1 à R5795-7
  - LIVRE IER : LE NAVIRE Articles D5111-1 à Annexe VIII
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Articles D5232-3 à R5281-4
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMESArticles R5311-1 à R5352-7
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Articles R5411-1 à R5442-16
  - LIVRE V : LES GENS DE MERArticles R5511-1 à R5596-8
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Articles R5611-1 à R5612-3
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R5700-1 à R5795-7
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILEArticles D6111-1 à R6792-5
  - Livre IER : L'AÉRONEFArticles D6111-1 à R6143-28
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNEArticles D6200-1 à R6232-24
  - Livre III : LES AÉRODROMESArticles Annexe à l'article D6321-40 à R6372-12
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIENArticles R6411-1 à D6441-24
  - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANTArticles R6511-1 à R6541-3
  - Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURSArticles D6611-1 à D6622-1
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D6712-2 à R6792-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Articles A2271-1 à A5352-2
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉSArticles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles A3113-39 à Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
  - LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles A3113-39 à Annexe à l'article A. 3113-39-1
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles A3211-40 à Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Articles A4212-1 à A4611-1
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles A4212-1 à A4271-1-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles A4611-1 à A4611-1
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles A5332-1 à A5352-2
  - Livre III : LES PORTS MARITIMESArticles A5332-1 à A5352-2