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Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures
Sous-section 6 : Voies de recours

Sous-section 6 : Voies de recours

Sous-section 6 : Voies de recours

Code des transports · 2 articles

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1. Version à compter du 30 décembre 2016

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  1. LIVRE IER : LE NAVIRE
    1. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
      1. Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
        Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures
        Sous-section 6 : Voies de recours

Article R5122-23

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 18 (Ab)
Version en vigueur du 21 mars 2014 au 30 décembre 2016

Textes liés

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Article R5122-24

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Créé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 19 (Ab)
Version en vigueur du 21 mars 2014 au 30 décembre 2016

Textes liés

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à R6792-5)
1. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES (Articles R5000-1 à R5795-7)
  1. LIVRE IER : LE NAVIRE (Articles D5111-1 à Annexe VIII)
    1. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE (Articles R5121-1 à R5123-21)
      1. Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité (Articles R5122-1 à R5122-24)
        Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures (Articles R5122-3 à R5122-24)
        Sous-section 6 : Voies de recours (Articles R5122-23 à R5122-24)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1000-1 à L6795-1
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L1000-1 à L1893-1
  - LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉArticles L1111-1 à L1121-2
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTSArticles L1211-1 à L1272-6
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORTArticles L1311-1 à L1332-8
  - LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTArticles L1411-1 à L1452-4
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELSArticles L1511-1 à L1521-4
  - LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTSArticles L1611-1 à L1634-5
  - LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1711-1 à L1731-2
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MERArticles L1801-1 à L1893-1
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles L2000-1 à L2351-1
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles L2100-1 à L2162-2
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉSArticles L2201-1 à L2271-8
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L2300-1 à L2351-1
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles L3111-1 à L3561-1
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles L3111-1 à L3163-5
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles L3211-1 à L3264-5
  - LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIERArticles L3311-1 à L3317-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIERArticles L3411-1 à L3452-11
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L3500-1 à L3561-1
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIALArticles L4000-1 à L4651-2
  - LIVRE IER : LE BATEAUArticles L4110-1 à L4143-1
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles L4200-1 à L4274-19
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUXArticles L4311-1 à L4323-1
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIALArticles L4411-1 à L4472-9
  - LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEUREArticles L4511-1 à L4522-1
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L4600-1 à L4651-2
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles L5000-1 à L5795-14
  - LIVRE IER : LE NAVIREArticles L5111-1 à L5142-8
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIMEArticles L5211-1 à L5281-2
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMESArticles L5311-1 à L5352-5
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIMEArticles L5411-1 à L5442-12
  - LIVRE V : LES GENS DE MERArticles L5511-1 à L5596-8
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAISArticles L5611-1 à L5642-2
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5700-1 à L5795-14
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILEArticles L6100-1 à L6795-1
  - LIVRE IER : L'AÉRONEFArticles L6100-1 à L6143-47
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNEArticles L6200-1 à L6232-23
  - LIVRE III : LES AÉRODROMESArticles L6300-1 à L6372-11
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIENArticles L6400-1 à L6441-1
  - LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANTArticles L6511-1 à L6541-3
  - LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURSArticles L6611-1 à L6611-1
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L6700-1 à L6795-1
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles D1112-1 à R6792-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Articles A2271-1 à A5352-2
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉArticles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉSArticles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERArticles A3113-39 à Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
  - LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESArticles A3113-39 à Annexe à l'article A. 3113-39-1
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESArticles A3211-40 à Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Articles A4212-1 à A4611-1
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEUREArticles A4212-1 à A4271-1-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles A4611-1 à A4611-1
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMESArticles A5332-1 à A5352-2
  - Livre III : LES PORTS MARITIMESArticles A5332-1 à A5352-2