Article L5112-1-18
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l' article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.
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Code des transports · 3 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l' article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer. Le premier alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.