Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
Version en vigueur du 9 avril 1919 au 28 mars 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le bateau sont transcrites au greffe dans le registre duquel est transcrit le procès-verbal de saisie du bateau. Le justificatif mentionné à l'article R. 521-7 du code de commerce est l'expédition de l'acte de dénonciation.
Version en vigueur du 9 avril 1919 au 28 mars 2013
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