Article R6325-24
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6325-29 , R. 6325-33 , R. 6325-34 , R. 6325-36 et R. 6325-38 , les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de l'aérodrome et, à l'exception des tarifs fixés par contrat dans les conditions du troisième alinéa de l'article R. 6325-9 , sont exécutoires au plus tôt un mois après cette publication.