Article D6713-2
AbrogéVersion en vigueur du 1 novembre 2023 au 28 avril 2025
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe
Pour l'application de l' article D. 6325-74 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées par les références au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.