Chapitre IV : Le transport aérien

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l' article R. 6754-1 , les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l' article R. 6412-4 , les mots : « l'article L. 6412-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6754-2 » ; 2° Le 1° de l' article R. 6412-26 est supprimé ; 3° L' article R. 6432-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 6432-3.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément à l'article L. 6412-4. » ; 4° A l' article R. 6432-6 , les mots : « par les articles R. 6432-2 à R. 6432-5 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6432-3 ainsi que par le 1° de l'article R. 6432-4 » ; 5° A l' article R. 6432-8 , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » et le 2° est supprimé ; 6° A l' article R. 6432-9 , les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6432-4 » ; 7° A l' article R. 6432-12 , après les mots : « aux manquements correspondants » et avant les mots : « de l'article », les mots : « du 1° » sont ajoutés ; 8° A l' article R. 6432-13 , les mots : « par les règlements prévus par l'article » sont remplacés par les mots : « le règlement prévu par le 1° de l'article » ; 9° A l' article R. 6432-14 , les mots : « des articles R. 6432-2 à R. 6432-6 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article R. 6432-3 et du 1° de l'article R. 6432-4 » ; 10° A l' article R. 6433-1 , la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 11° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. « La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »