Paragraphe 2 : Suivi des organismes de sûreté habilités

Tout organisme de sûreté habilité notifie au secrétariat de la commission par courrier ou courriel, pièces et justificatifs à l'appui, toute modification, y compris après la date de dépôt d'un dossier de demande de renouvellement d'habilitation, portant sur : 1° La raison sociale de la société ; 2° La dénomination commerciale de la société ; 3° Le statut ou le capital de la société, notamment en cas de fusion avec une autre société ; 4° La liste des personnes participant à la réalisation des évaluations et plans de sûreté. L'une seule de ces modifications emporte saisine de la commission pour avis quant aux suites à donner par le ministre chargé des transports par rapport à l'habilitation en cours de validité.

Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-83, conformément à l'annexe du présent article, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au secrétariat de la commission.