Article D1803-11
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
L'aide aux personnes admissibles à un concours hors concours internes de la fonction publique d'Etat ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6 , peut financer tout ou partie des titres de transport justifiés pour se rendre aux épreuves d'admission. Les destinations éligibles au déplacement susmentionné prévu au dernier alinéa de l'article L. 1803-6 sont le territoire national et, dans le cadre d'un programme européen, les Etats membres de l'Union européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.