Code des transports · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 6421-6 , L. 6432-4 , L. 6432-5 , L. 6432-6 , L. 6432-9 , L. 6432-10 et L. 6432-12 .
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025
Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10 , le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compter de la notification du manquement retenu à son encontre.